Règlement sur les aliments et drogues

C.01.014.7 La personne à qui est remis le document prévu au paragraphe C.01.014.2(1) qui indique l’identification numérique attribuée à une drogue fournit au ministre, dans les trente jours suivant la cessation de la vente de cette drogue, les renseignements suivants :

• a) l’identification numérique attribuée à la drogue en application de ce paragraphe;

• b) la date à laquelle elle a cessé la vente de la drogue;

• c) la date limite d’utilisation la plus tardive attribuée à la drogue qu’elle a vendue et le numéro de lot de celle-ci.