Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.23.007 du 2006-03-22 au 2024-12-17 :
B.23.007 Est interdite la vente d’un aliment dont l’emballage peut transmettre à son contenu une quantité de chlorure de vinyle, déterminée selon la méthode officielle FO-40, Détermination de chlorure de vinyle dans les aliments, 15 octobre 1981, pour cet aliment.
- DORS/82-768, art. 74
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