Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article B.02.033 du 2006-03-22 au 2012-12-13 :


 Est interdit tout mélange ou toute modification de rhum importé en vrac aux fins d’embouteillage et de vente au Canada comme du rhum importé, sauf

  • a) le mélange avec d’autres rhums importés;

  • b) l’addition d’eau distillée ou autrement purifiée pour ramener le rhum au degré alcoolique indiqué sur l’étiquette apposée sur le contenant;

  • c) l’addition de caramel.

  • DORS/89-127, art. 1

Date de modification :