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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article A.01.012 du 2018-04-04 au 2024-02-06 :


 Le ministre doit, sur demande, indiquer si une méthode est acceptable ou non, lorsqu’on la lui présente en vue d’une décision.

  • DORS/2018-69, art. 27

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