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Version du document du 2006-03-22 au 2014-01-31 :

Décret sur le nitrate d’ammonium et le fuel oil

C.R.C., ch. 598

LOI SUR LES EXPLOSIFS

Décret concernant l’union et le mélange du nitrate d’ammonium et du fuel oil

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur le nitrate d’ammonium et le fuel oil.

Union et mélange

 À condition d’en avoir obtenu la permission écrite de l’inspecteur en chef des explosifs, une personne peut unir et mélanger du nitrate d’ammonium et du fuel oil dans les mines à ciel ouvert et dans les carrières afin de s’en servir sur place.

 L’inspecteur en chef des explosifs n’accordera la permission d’unir et de mélanger les substances mentionnées à l’article 2 que lorsqu’il se sera assuré que

  • a) la méthode qu’on se propose d’employer pour faire cette union ou ce mélange ne présente aucun danger; et

  • b) l’union et le mélange vont être effectués là où le sautage doit avoir lieu et en vue d’un usage immédiat.


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