Règlement ministériel sur les brasseries

7 (1) Le rapport exigé par l’article 175 de la Loi est présenté :

• a) dans le cas d’un brasseur muni de licence qui est autorisé par le ministre à produire des rapports semestriels en vertu du paragraphe 36.1(2) de la Loi, pour chaque semestre;

• b) dans les autres cas, pour chaque mois.

(2) Le rapport comprend les renseignements suivants :

• a) la quantité de bière produite;

• b) la quantité de bière exportée;

• c) la quantité de bière sur laquelle les droits d’accise ont été acquittés et qui a été détruite ou retournée au stock en voie de fabrication;

• d) le montant des droits d’accise payés sur la bière.