Règlement sur l’exportation de biens culturels
Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2015-06-16 :
ANNEXE IV(article 20)
FORMULAIRE : BIENS CULTURELS LICENCE GÉNÉRALE
CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR C.R.C., CH. 449, PP. 3306 ET 3307
- Date de modification :