Règlement sur l’exportation de biens culturels

8 Au cas où l’agent renvoie la demande à l’examen d’un expert-vérificateur, en application du paragraphe 7(3) de la Loi, l’expert-vérificateur peut, pour prendre la décision que requiert l’article 8 de la Loi, demander au requérant de soumettre l’objet en cause à son examen.