Règlement sur l’exportation de biens culturels
Version de l'article 20 du 2006-03-22 au 2015-06-16 :
20 La licence générale visée au paragraphe 14(1) de la Loi est délivrée en la forme prescrite à l’annexe IV.
- Date de modification :
20 La licence générale visée au paragraphe 14(1) de la Loi est délivrée en la forme prescrite à l’annexe IV.