Règlement sur le paiement anticipé des récoltes
C.R.C., ch. 446
[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45 - 2014-05-15
LOI SUR LE PAIEMENT ANTICIPÉ DES RÉCOLTES
Règlement d’application de la loi sur le paiement anticipé des récoltes
[Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
Titre abrégé
[Abrogée par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
1 [Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
Interprétation
[Abrogée par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
2 [Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
2.1 [Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
Demande
[Abrogée par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
3 [Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
4 [Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
5 [Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
Taux
[Abrogée par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
6 [Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
Tentatives de recouvrement
[Abrogée par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
7 [Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
Conditions de la garantie
[Abrogée par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
8 [Abrogé par l'effet de la loi, 1997, ch. 20, art. 45
ANNEXE(article 6)
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