Règlement sur la Commission canadienne du blé
Version de l'article 15.2 du 2007-08-01 au 2013-07-31 :
15.2 Il est permis d’importer du blé et des produits du blé bénéficiant du tarif du Mexique de l’annexe I du Tarif des douanes et possédés par une personne autre que la Commission.
- DORS/93-586, art. 2
- DORS/95-338, art. 3
- DORS/99-391, art. 1(A)
- DORS/2007-131, art. 4
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