Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Version de l'article 7 du 2006-03-22 au 2025-12-16 :
7 Aux fins de l’alinéa 18(4)f) de la Loi, la période dont il est question à cet endroit est de six mois.
- DORS/92-717, art. 10
Détails de la page
- Date de modification :