Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Version de l'article 60 du 2006-03-22 au 2024-09-09 :
60 Le choix est effectué par écrit et :
a) indique le niveau de réduction de l’annuité du contributeur;
b) indique la date de naissance du conjoint du contributeur et la date de leur mariage;
c) est signé par le contributeur et un témoin, autre que le conjoint, et porte la date de la signature du contributeur.
- DORS/94-276, art. 1
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