Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

46 (1) Lorsqu’un participant cesse d’être membre de la force régulière sans devenir participant de la fonction publique, toutes contributions dont il est redevable à la date où il cesse d’être membre de la force régulière pourront être retenues en une somme globale, ou par versements, sur toutes sommes payables à lui ou pour son compte à toute époque par Sa Majesté ou pour le compte de celle-ci.

(2) Lorsque meurt un participant volontaire, toutes contributions dont il est redevable à la date de son décès pourront être retenues sur toutes sommes payables à lui ou pour son compte à toute époque par Sa Majesté ou pour le compte de celle-ci.