Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

14.7 L’article 9 de la Loi s’applique au choix relatif aux cotisations complémentaires visé à l’article 14.2 comme si toute somme à payer en vertu du choix était une somme à payer aux termes du paragraphe 7(1) de la Loi à l’égard d’une période de service pour laquelle le contributeur a choisi de payer.