Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Version de l'article 14.5 du 2016-03-29 au 2024-11-26 :
14.5 Le contributeur qui cesse d’être considéré comme un membre de la force régulière avant l’expiration du délai dont il disposait pour faire le choix relatif aux cotisations complémentaires a droit, s’il est de nouveau considéré comme un membre de la force régulière, de faire le choix avant la fin de l’année suivant la date de l’avis écrit selon lequel il a de nouveau le droit de faire le choix.
- DORS/2007-33, art. 8
- DORS/2016-64, art. 17
- Date de modification :