Règlement sur le Régime de pensions du Canada
Version de l'article 49 du 2006-03-22 au 2025-12-31 :
49 Si l’âge d’une personne a été déterminé aux fins de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou d’un régime provincial de pensions, le ministre accepte cet âge pour l’application de la Loi.
- DORS/96-522, art. 10
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