Règlement sur le paiement méthodique des dettes
Version de l'article 8 du 2015-04-01 au 2024-04-01 :
8 L’ordonnance de fusion originale doit être produite auprès du greffier de la cour qui la rend et doit porter le numéro de l’affidavit original du débiteur.
- DORS/2015-85, art. 2(F)
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