Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 94 du 2009-09-18 au 2024-05-14 :


 Le séquestre officiel qui, conformément aux alinéas 57b.1) ou 61(2)b.1) ou au paragraphe 63(6) de la Loi, délivre un certificat de cession :

  • a) en envoie sans délai une copie au syndic agissant relativement à la proposition;

  • b) en dépose sans délai une copie auprès du tribunal.

  • DORS/98-240, art. 1
  • DORS/2007-61, art. 21(A)
  • DORS/2009-218, art. 13

Date de modification :