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Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 87 du 2009-09-18 au 2024-05-01 :


 Le tribunal peut ordonner au syndic de déposer auprès du tribunal, avant la première assemblée des créanciers ou aussitôt après celle-ci, une copie des documents suivants :

  • a) la cession déposée auprès du séquestre officiel;

  • b) le bilan déposé auprès du séquestre officiel;

  • c) le procès-verbal de la première assemblée des créanciers.

  • DORS/92-579, art. 20
  • DORS/98-240, art. 1
  • DORS/2007-61, art. 20(A)
  • DORS/2009-218, art. 12

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