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Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 74 du 2007-03-22 au 2024-04-01 :


 Le débiteur qui conteste une requête en faillite dépose auprès du tribunal où celle-ci a été déposée un avis indiquant les allégations contestées, les motifs de sa contestation et son adresse; il en signifie copie au requérant ou à son avocat, au moins deux jours avant la date d’audition indiquée dans la requête.

  • DORS/98-240, art. 1
  • DORS/2007-61, art. 16

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