Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

70 (1) Un avis indiquant les date, heure et lieu de l’audition de la pétition ainsi qu’une copie certifiée conforme de la pétition et de l’affidavit visé au paragraphe 43(3) de la Loi sont signifiés au débiteur, au syndic nommé dans la pétition et au bureau de division au moins 10 jours avant l’audition, ou dans le délai plus court fixé par le tribunal.

(2) Une copie de la pétition est déposée sans délai, une fois signifiée conformément au présent article, au bureau du registraire et au bureau de division.

(3) Sous réserve de l’article 71, la signification au débiteur se fait par signification à personne.

(4) Pour l’application du paragraphe 256(3) de la Loi, la période prescrite est de 10 jours.