Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
Version de l'article 27 du 2007-03-22 au 2024-04-01 :
27 En cas de contestation des honoraires payables à un fonctionnaire du tribunal, le juge en fixe le montant.
- DORS/98-240, art. 1
- DORS/2007-61, art. 63(A)
- Date de modification :