Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
Version de l'article 119 du 2007-03-22 au 2024-10-30 :
119 Le tribunal peut, sur réception d’une demande de libération du failli, assigner celui-ci pour interrogatoire.
- DORS/92-579, art. 30
- DORS/98-240, art. 1
- DORS/2007-61, art. 30
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