Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

116 (1) Tout interrogatoire est tenu, selon le cas :

• a) dans le district ou la division de faillite où la personne interrogée :

  • (i) soit réside,

  • (ii) soit a reçu signification de la convocation pour interrogatoire,

  • (iii) soit résidait ou exerçait son activité le jour de sa mise en faillite;

• b) au lieu que le tribunal fixe sur demande ex parte.

(2) Le tribunal peut, sur demande, fixer les date et heure de tout interrogatoire.