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Version du document du 2006-03-22 au 2010-06-09 :

Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation

C.R.C., ch. 356

LOI SUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX ARCTIQUES

Décret prescrivant certaines zones des eaux Arctiques à titre de zones de contrôle de la sécurité de la navigation

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les zones de contrôle de la sécurité de la navigation.

Interprétation

 Dans le présent décret, limite au large désigne une ligne imaginaire éloignée de 100 milles marins vers le large du point le plus avancé de la côte du Canada; toutefois, dans la région située entre les îles de l’Arctique canadien et le Groenland, lorsque la ligne d’équidistance entre les îles de l’Arctique canadien et le Groenland est à moins de 100 milles marins à partir du point le plus avancé de la côte du Canada, la ligne des 100 milles marins vers le large établie à partir du point le plus avancé de la côte du Canada doit être remplacée par cette ligne d’équidistance.

Zones de contrôle de la sécurité de la navigation

 Les zones des eaux arctiques indiquées dans l’annexe II et décrites dans l’annexe I sont prescrites à titre de zones de contrôle de la sécurité de la navigation.

ANNEXE I(article 3)

Zone 1

COMMENÇANT au point 76°40′ de latitude, 99°00′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 76°40′ de latitude jusqu’à 96°25′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’à 80°25′ de latitude, 88°00′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point d’intersection de 82°00′ de latitude et de la limite au large dans le détroit de Robeson; DE LÀ le long de la limite au large vers le nord et vers le sud-ouest jusqu’à 72°40′ de latitude à l’ouest de l’île Banks; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point d’intersection le plus à l’ouest de la latitude 74°20′ avec le littoral de l’île Banks, près du cap Prince-Alfred; DE LÀ le long du littoral nord et nord-est de l’île Banks jusqu’à son point d’intersection le plus à l’est avec la latitude 73°30′, près de la pointe Russell; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’à 74°30′ de latitude, 112°50′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 75°30′ de latitude, 106°10′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 75°50′ de latitude, 99°00′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 99°00′ de longitude jusqu’au point de départ.

Zone 2

COMMENÇANT au point situé à 74°30′ de latitude, 99°00′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 74°30′ de latitude jusqu’à 112°50′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’à l’intersection la plus à l’est de la latitude 73°30′ avec le littoral de l’île Banks, près de la pointe Russell; DE LÀ le long du littoral est de l’île Banks jusqu’à son intersection la plus à l’est avec la latitude 72°45′; DE LÀ le long du parallèle 72°45′ de latitude jusqu’à 117°20′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 70°00′ de latitude, 110°00′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 70°00′ de latitude jusqu’à 99°00′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 99°00′ de longitude jusqu’au point de départ.

Zone 3

COMMENÇANT au point 76°40′ de latitude, 96°25′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 76°40′ de latitude jusqu’à 88°30′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 79°15′ de latitude, 75°30′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 79°15′ de latitude jusqu’à la limite au large dans le détroit de Nares; DE LÀ le long de la limite au large jusqu’à 82°00′ de latitude dans le détroit de Robeson; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 80°25′ de latitude, 88°00′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point de départ.

Zone 4

COMMENÇANT au point 70°30′ de latitude, 141°00′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 70°30′ de latitude jusqu’à 138°00′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 72°00′ de latitude, 127°00′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 73°30′ de latitude, 125°00′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 73°30′ de latitude jusqu’à son point d’intersection le plus à l’ouest avec le littoral de l’île Banks, près de l’île Bernard; DE LÀ le long du littoral ouest de l’île Banks jusqu’au point d’intersection le plus à l’ouest de 74°20′ de latitude, près du cap Prince-Alfred; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point d’intersection de la latitude 72°40′ avec la limite au large à l’ouest de l’île Banks; DE LÀ le long de la limite au large jusqu’à 141°00′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 141°00′ de longitude jusqu’au point de départ.

Zone 5

COMMENÇANT au point 69°30′ de latitude, 84°00′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 69°30′ de latitude jusqu’à 93°20′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 93°20′ de longitude jusqu’à 67°00′ de latitude; DE LÀ le long du parallèle 67°00′ de latitude jusqu’à 84°00′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 84°00′ de longitude jusqu’au point de départ.

Zone 6

COMMENÇANT au point 76°40′ de latitude, 99°00′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 99°00′ de longitude jusqu’à 75°50′ de latitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 75°30′ de latitude, 106°10′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 74°30′ de latitude, 112°50′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 74°30′ de latitude jusqu’à 99°00′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 99°00′ de longitude jusqu’à 70°00′ de latitude; DE LÀ le long du parallèle 70°00′ de latitude jusqu’à 93°20′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 93°20′ de longitude jusqu’à 69°30′ de latitude; DE LÀ le long du parallèle 69°30′ de latitude jusqu’à 84°00′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 84°00′ de longitude jusqu’à 70°50′ de latitude; DE LÀ le long du parallèle 70°50′ de latitude jusqu’à 87°00′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 87°00′ de longitude jusqu’à 73°45′ de latitude; DE LÀ le long du parallèle 73°45′ de latitude jusqu’à 95°00′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 95°00′ de longitude jusqu’à 75°00′ de latitude; DE LÀ le long du parallèle 75°00′ de latitude jusqu’à 82°00′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point d’intersection de la latitude 76°30′ et de la limite au large dans la baie Baffin; DE LÀ le long de la limite au large jusqu’à 79°15′ de latitude dans le détroit de Nares; DE LÀ le long du parallèle 79°15′ de latitude jusqu’à 75°30′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 76°40′ de latitude, 88°30′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 76°40′ de latitude jusqu’au point de départ.

Zone 7

COMMENÇANT au point 70°00′ de latitude, 93°20′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 70°00′ de latitude jusqu’à 104°50′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 104°50′ de longitude jusqu’à 66°20′ de latitude; DE LÀ le long du parallèle 66°20′ de latitude jusqu’à 93°20′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 93°20′ jusqu’au point de départ.

Zone 8

COMMENÇANT au point 64°20′ de latitude, 93°20′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 64°20′ de latitude jusqu’à son point d’intersection le plus à l’ouest avec le littoral de l’île Baffin, à la péninsule Foxe; DE LÀ le long du littoral ouest de l’île Baffin jusqu’à son point d’intersection le plus au sud avec la longitude 84°00′; DE LÀ le long du méridien 84°00′ de longitude jusqu’à 67°00′ de latitude; DE LÀ le long du parallèle 67°00′ de latitude jusqu’à 93°20′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 93°20′ de longitude jusqu’au point de départ.

Zone 9

COMMENÇANT au point d’intersection le plus à l’est de la latitude 66°35′ avec le littoral de l’île Baffin, près du cap Dyer; DE LÀ le long du parallèle 66°35′ de latitude jusqu’à la limite au large dans le détroit de Davis; DE LÀ le long de la limite au large jusqu’à 73°15′ de latitude dans la baie Baffin; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point d’intersection le plus à l’est de la latitude 72°30′ avec le littoral de l’île Baffin, près du cap Macculloch; DE LÀ le long du littoral est de l’île Baffin jusqu’au point de départ.

Zone 10

COMMENÇANT au point 66°35′ de latitude, 69°00′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 69°00′ de longitude jusqu’à 64°20′ de latitude; DE LÀ le long du parallèle 64°20′ de latitude jusqu’à la limite au large dans le détroit de Davis; DE LÀ le long de la limite au large jusqu’à 66°35′ de latitude dans le détroit de Davis; DE LÀ le long du parallèle 66°35′ de latitude jusqu’au point de départ.

Zone 11

COMMENÇANT au point 70°00′ de latitude, 104°50′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 70°00′ de latitude jusqu’à 110°00′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 72°45′ de latitude, 117°20′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 72°45′ de latitude jusqu’à son point d’intersection le plus à l’est avec le littoral de l’île Banks; DE LÀ le long du littoral sud-est de l’île Banks jusqu’à son point d’intersection le plus au sud avec la longitude 123°00′, près du cap Lambton; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 66°20′ de latitude, 121°45′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 66°20′ de latitude jusqu’à 104°50′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 104°50′ de longitude jusqu’au point de départ.

Zone 12

COMMENÇANT au point 70°30′ de latitude, 141°00′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 141°00′ de longitude jusqu’à 66°20′ de latitude; DE LÀ le long du parallèle 66°20′ de latitude jusqu’à 121°45′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point d’intersection le plus au sud de la longitude 123°00′ et du littoral de l’île Banks, près du cap Lambton; DE LÀ le long du littoral sud-ouest de l’île Banks jusqu’à son point d’intersection le plus à l’ouest avec la latitude 73°30′, près de l’île Bernard; DE LÀ le long du parallèle 73°30′ de latitude jusqu’à 125°00′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 72°00′ de latitude, 127°00′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 70°30′ de latitude, 138°00′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 70°30′ de latitude jusqu’au point de départ, à l’exclusion des eaux suivantes :

  • a) les eaux de la baie Shallow, de la baie Shoalwater, de la baie Trent et de la baie Mackenzie jusqu’à une ligne au large tirée le long du parallèle 69°00′ de latitude; et

  • b) les eaux de la baie Kugmallit jusqu’à une ligne au large tirée le long du parallèle 69°31′ de latitude.

Zone 13

COMMENÇANT au point d’intersection de la latitude 76°30′ avec la limite au large dans la baie Baffin; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 75°00′ de latitude, 82°00′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 75°00′ de latitude jusqu’à 95°00′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 95°00′ de longitude jusqu’à 73°45′ de latitude; DE LÀ le long du parallèle 73°45′ de latitude jusqu’à 87°00′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 87°00′ de longitude jusqu’à 70°50′ de latitude; DE LÀ le long du parallèle 70°50′ de latitude jusqu’à 84°00′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point d’intersection le plus à l’est de la latitude 72°30′ et du littoral de l’île Baffin, près du cap Macculloch; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point d’intersection de la latitude 73°15′ et de la limite au large dans la baie Baffin; DE LÀ le long de la limite au large jusqu’au point de départ.

Zone 14

COMMENÇANT au point 60°00′ de latitude, 77°10′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point d’intersection le plus à l’ouest de la latitude 64°20′ et du littoral de l’île Baffin, à la péninsule Foxe; DE LÀ le long du parallèle 64°20′ de latitude jusqu’à son point d’intersection le plus à l’ouest avec le littoral de l’île Southampton; DE LÀ le long du littoral ouest de l’île Southampton jusqu’à son point d’intersection le plus au sud avec la longitude 87°10′, près du cap Kendall; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 60°00′ de latitude, 92°00′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 60°00′ de latitude jusqu’au point de départ.

Zone 15

COMMENÇANT au point 60°00′ de latitude, 77°10′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 60°00′ de latitude jusqu’à la limite au large dans la mer du Labrador; DE LÀ le long de la limite au large jusqu’à 64°20′ de latitude; DE LÀ le long du parallèle 64°20′ de latitude jusqu’à 69°00′ de longitude; DE LÀ le long du méridien 69°00′ de longitude jusqu’à 65°00′ de latitude; DE LÀ le long du parallèle 65°00′ de latitude jusqu’à 75°00′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point d’intersection le plus à l’ouest de la latitude 64°20′ et du littoral de l’île Baffin, à la péninsule Foxe; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point de départ.

Zone 16

COMMENÇANT au point 60°00′ de latitude, 92°00′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point d’intersection le plus au sud de la longitude 87°10′ et du littoral ouest de l’île Southampton, près du cap Kendall; DE LÀ le long du littoral ouest de l’île Southampton jusqu’à son point d’intersection le plus à l’ouest avec la latitude 64°20′ DE LÀ le long du parallèle 64°20′ de latitude jusqu’à 93°20′ de longitude; DE LÀ le long d’une ligne jusqu’au point 60°00′ de latitude, 95°00′ de longitude; DE LÀ le long du parallèle 60°00′ de latitude jusqu’au point de départ.

Nota : Dans les descriptions des zones de contrôle de la sécurité de la navigation établies ci-haut

  • a) toutes les lignes sont, sauf indication contraire, les lignes les plus courtes entre les points indiqués;

  • b) littoral signifie la limite extrême du littoral;

  • c) toutes les latitudes et les longitudes sont fondées sur la station origine de la triangulation américaine de 1927; et

  • d) les noms géographiques sont conformes à l’édition du 12 décembre 1969 de la carte no 7000 des Îles de l’Arctique, publiée par le Service hydrographique du Canada, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources, à Ottawa.

ANNEXE II(article 3)

Carte des eaux arctiques du Canada indiquant les seize zones de contrôle de la sécurité de la navigation

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