Règlement sur la santé des animaux
Version de l'article 73.1 du 2019-04-15 au 2024-06-11 :
73.1 Tout propriétaire ou gardien d’animaux se trouvant dans une zone de contrôle ou d’éradication permet, sur demande d’un vétérinaire-inspecteur ou sur demande d’un vétérinaire accrédité approuvée par un vétérinaire-inspecteur, que les animaux soient soumis à des épreuves pour dépister toute maladie transmissible.
- DORS/79-839, art. 18
- DORS/2019-99, art. 5
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