Règlement sur la santé des animaux
Version de l'article 4 du 2019-04-15 au 2024-10-30 :
4 Un inspecteur peut inspecter au Canada tout animal qui
a) est atteint ou soupçonné d’être atteint d’une maladie transmissible;
b) a été en contact avec un animal atteint ou soupçonné d’être atteint d’une maladie transmissible;
c) se trouve dans une zone de contrôle ou d’éradication; ou
d) est importé ou présenté à l’importation.
- DORS/78-69, art. 4(F)
- DORS/79-839, art. 4
- DORS/2019-99, art. 3
- Date de modification :