Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la santé des animaux

Version de l'article 191 du 2021-03-18 au 2024-05-01 :


 Il est interdit d’importer un animal aquatique visé à la liste des espèces d’animaux aquatiques vulnérables, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu de l’article 160.

  • DORS/2010-296, art. 4
  • DORS/2021-41, art. 6

Date de modification :