Règlement sur la santé des animaux
Version de l'article 167.1 du 2012-12-14 au 2024-06-11 :
167.1 (1) L’exploitant d’une usine de traitement établit et tient à jour une procédure écrite de rappel efficace des produits de l’usine.
(2) Quiconque importe un produit d’une usine de traitement doit établir et tenir à jour par écrit une procédure de rappel efficace du produit.
- DORS/2006-147, art. 24
- DORS/2012-286, art. 61(F)
- Date de modification :