Règlement sur la santé des animaux
Version de l'article 155 du 2006-03-22 au 2019-04-14 :
155 Un inspecteur-vétérinaire peut ordonner à un transporteur maritime de garder libres à bord du navire les enclos qu’il désigne pour loger des animaux blessés, malades ou autrement inaptes au transport au cours du voyage.
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