Règlement sur la santé des animaux
Version de l'article 134.1 du 2020-04-23 au 2024-06-11 :
134.1 Il est interdit de vendre ou de mettre en vente un produit biologique vétérinaire après la date de péremption de ce produit.
- DORS/82-590, art. 9
- DORS/2002-438, art. 18(F)
- DORS/2018-79, art. 4(F)
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