Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la santé des animaux

Version de l'article 113 du 2024-06-17 au 2024-11-26 :


 L’article 112 ne s’applique pas aux aliments qui sont approuvés ou enregistrés aux termes de la Loi relative aux aliments du bétail.

  • DORS/79-839, art. 30
  • DORS/97-85, art. 68
  • DORS/2024-132, art. 84

Date de modification :