Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

8 Le ministre peut annuler le permis pour l’un des motifs suivants :

• a) l’annulation est nécessaire à la conservation ou à la protection des espèces sauvages ou de leurs habitats dans la réserve d’espèces sauvages;

• b) il existe un motif de suspension aux termes du paragraphe 7(1) et le permis a déjà été suspendu au moins deux fois;

• c) le permis est suspendu depuis au moins six mois;

• d) le titulaire a fourni des renseignements faux ou trompeurs.