Règlement sur les poids et mesures
Version de l'article 330 du 2006-03-22 au 2014-07-31 :
330 Un réservoir ne doit pas être utilisé pour débiter des quantités qui se situent entre les indicateurs intérieurs de capacité.
- Date de modification :
330 Un réservoir ne doit pas être utilisé pour débiter des quantités qui se situent entre les indicateurs intérieurs de capacité.