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Règlement sur les poids et mesures

Version de l'article 304 du 2014-08-01 au 2021-04-05 :


 Lorsqu’un indicateur intérieur de capacité est installé dans un réservoir jaugeur :

  • a) il doit être fixé à une partie permanente du réservoir jaugeur;

  • b) un moyen doit être prévu pour permettre l’apposition d’un sceau sur l’indicateur.

  • DORS/93-234, art. 2
  • DORS/94-691, art. 4
  • DORS/2014-111, art. 45
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