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Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 4 et 5)

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2009-01-28 :


 Dans le présent décret,

carte S.H.C.

carte S.H.C. signifie une carte du Service hydrographique du Canada; (C.H.S. Chart)

coordonnées géographiques

coordonnées géographiques signifie les latitudes et les longitudes dont la liste figure dans les annexes I à IV; (geographical coordinates)

zone de pêche 1

zone de pêche 1, zone de pêche 2 et zone de pêche 3 désignent les régions de la mer décrites comme zones de pêche dans le Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 1, 2 et 3) et désignées dans son annexe respectivement par « zone 1 », « zone 2 » et « zone 3 ». (Fishing Zone 1, Fishing Zone 2 and Fishing Zone 3)


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