Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’outillage de chargement

Version de l'article 34 du 2006-03-22 au 2007-06-30 :


 Les grues ou autres appareils de levage installés à terre, qui sont exploités en conformité d’un règlement provincial que le Bureau juge également efficace, seront censés être exploités en conformité de la présente partie.


Date de modification :