Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur
Version de l'article 17.3 du 2006-03-22 au 2021-06-22 :
17.3 Un droit de 400 $ est exigible pour chaque visite faite par un inspecteur, lorsqu’une inspection est nécessaire pour vérifier si les défauts indiqués dans le rapport d’inspection de contrôle portuaire ont été corrigés dans les délais prévus qui y figurent.
- DORS/97-486, art. 11
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