Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

20 Les taux d’intérêt à utiliser dans le calcul prévu à l’article 17 sont ceux établis à l’égard des pensions pleinement indexées conformément à la section « Valeurs actualisées des rentes » du document intitulé Normes de pratique — Normes de pratique applicables aux régimes de retraite, publié par l’Institut canadien des actuaires, avec ses modifications successives.