Règlement sur les subventions au développement régional (C.R.C., ch. 1386)

26 Une convention de garantie d’un prêt doit contenir des dispositions concernant :

• a) l’avis à donner au ministre lorsque l’emprunteur est en défaut;

• b) les modalités et conditions selon lesquelles la garantie du prêt peut être invoquée;

• c) la façon selon laquelle le prêteur peut prendre possession de tout actif de l’emprunteur ou le saisir;

• d) la disposition ou l’administration de l’actif pris ou saisi;

• e) les paiements que le prêteur doit faire au receveur général lors de la disposition ou de l’administration de l’actif pris ou saisi; et

• f) toutes autres modalités et conditions que le ministre juge appropriées.