Règlement sur les prestations supplémentaires de décès

25 (1) Tout choix qu’une personne effectue en vertu de l’article 51 de la Loi doit :

• a) être constaté par écrit;

• b) inclure le nom complet de la personne, sa date de naissance et soit son code d’identification de dossier personnel, soit son numéro de pension;

• c) être signé par la personne;

• d) être remis ou posté au ministre dans le délai prévu au paragraphe 51(1) de la Loi.

(2) Le document à délivrer aux participants volontaires attestant qu’ils sont participants en vertu de la partie II de la Loi est établi :

• a) dans le cas du participant volontaire astreint à verser des contributions en application du paragraphe 10(1), selon la formule 1 de l’annexe II;

• b) dans tout autre cas, selon la formule 2 de l’annexe II.