Règlement sur les prestations supplémentaires de décès

17 Pour l’application de la partie II de la Loi, le service d’une personne dans la fonction publique, dans les circonstances ci-après, est tenu pour sensiblement ininterrompu :

• a) pendant la période pertinente, elle a cessé d’être employée dans la fonction publique et en est redevenue un employé dans les trois mois qui suivent la date à laquelle elle a ainsi cessé d’être employée;

• b) ses fonctions ou conditions d’emploi dans la fonction publique ont changé pendant la période pertinente.