Règlement sur la pension de la fonction publique

52 Aux fins de l’article 12.13 de la Loi, un contributeur est réputé avoir cessé involontairement son emploi en service opérationnel dès que le sous-chef du ministère des Transports atteste

• a) que l’employé est incapable de satisfaire aux exigences médicales inhérentes à la validation de son permis de contrôleur de la circulation aérienne ou de la lettre d’autorisation émise par le ministère des Transports;

• b) que l’employé est incapable de conserver le niveau de compétence technique exigé; ou

• c) que le retrait de l’employé du service opérationnel est nécessaire au maintien de sa santé physique ou mentale.