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Règlement sur la pension de la fonction publique

Version de l'article 39 du 2016-06-23 au 2024-11-11 :


 L’enfant qui fréquente à plein temps une école ou une université présente au ministre :

  • a) d’une part, l’attestation d’une personne responsable de l’école ou de l’université portant qu’il fréquente ou a fréquenté l’école ou l’université à plein temps;

  • b) d’autre part, une attestation de sa part portant qu’il fréquente ou a fréquenté l’école ou l’université à plein temps.

  • DORS/2016-203, art. 26

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