Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la pension de la fonction publique

Version de l'article 21.1 du 2006-03-22 au 2016-06-22 :


 Le consentement du ministre, visé aux articles 19 et 21, est accordé au contributeur qui remplit les conditions d’annulation d’une option et d’exercice d’une autre option.

  • DORS/2003-13, art. 1

Date de modification :