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Règlement sur la pension de la fonction publique

Version de l'article 20 du 2006-03-22 au 2016-06-22 :


 Le contributeur qui a exercé une option aux termes des articles 12 ou 13 de la Loi et qui exerce une nouvelle option comportant le paiement d’une pension rembourse les paiements visés à l’alinéa 19.1c) par retenues mensuelles, sur cette pension, de montants déterminés par le ministre dans le cas où celui-ci a des motifs raisonnables de croire que le remboursement dans le délai fixé à cet alinéa exposerait le contributeur à des embarras financiers; ces retenues ne sont en aucun cas inférieures à 10 % du montant mensuel brut de la pension.

  • DORS/85-628, art. 1
  • DORS/93-450, art. 11(F)
  • DORS/2003-13, art. 1

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