Règlement sur les sollicitations par la voie du courrier
Version de l'article 6 du 2008-09-05 au 2024-11-26 :
6 Les lettres et autres objets visés à l’article 2 non conformes au présent règlement ne peuvent être envoyés par la poste.
- DORS/2000-199, art. 8(F)
- DORS/2008-285, art. 2(F)
- Date de modification :