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Règlement sur la sécurité de la vieillesse

Version de l'article 7 du 2006-03-22 au 2013-06-30 :


 Lorsque le montant de la pension partielle visé au paragraphe 3(3) de la Loi contient une fraction d’un dollar représentée par trois chiffres ou plus :

  • a) si le troisième chiffre est inférieur à 5, on doit exclure le troisième chiffre et les chiffres subséquents; et

  • b) si le troisième chiffre est 5 ou un chiffre supérieur, on doit augmenter le deuxième chiffre de 1 et exclure le troisième chiffre et les chiffres subséquents.

  • DORS/90-813, art. 4

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