Règlement sur la sécurité de la vieillesse
Version de l'article 44 du 2013-04-01 au 2024-04-01 :
44 (1) Le juge nommé conformément au paragraphe 39(2) doit informer le greffier de la Cour de sa décision.
(2) Après avoir été informé de la décision conformément au paragraphe (1), le greffier de la Cour doit transmettre à l’appelant, au Tribunal de la sécurité sociale, au ministre et à toute personne mise en cause dans l’appel une copie conforme de la décision.
- DORS/89-269, art. 13
- DORS/96-521, art. 24
- DORS/2000-133, art. 12(F)
- DORS/2013-62, art. 5
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